Conditions générales de vente - Livre papier

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LIVRE EN FORMAT PAPIER

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre Mindset éditions SAS, immatriculée sous le numéro SIRET 893 429 449 00018, dont le siège social est situé 5 rue d’Alsace 78500 Sartrouville, (ci-après " Mindset éditions ") et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site https://www.mindset-editions.fr/ (ci-après le " site ").

Préambule :

Dans le cadre des services de mindset-editions.fr, les conditions générales de vente (CGV) ci-dessous sont applicables. Elles sont accessibles à tout internaute sur le site mindset-editions.fr. Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande du client. Les conditions générales de vente peuvent être régulièrement modifiées. Il vous est donc conseillé de vous y référer à chaque achat. Mindset éditions rappelle que le fait de passer commande implique votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Pour nous contacter : contact@mindset-editions.fr

1- GENERALITES

Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation et au Code de la propriété intellectuelle.

Sauf preuve contraire l’ensemble des données enregistrées par Mindset éditions constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Mindset éditions et ses clients.

Mindset éditions s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client.

2- PRIX

Les prix des livres numériques sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d'emballage. Les frais de communication et autres frais liés à l’utilisation du service restent à la charge de l’utilisateur. Mindset éditions se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les livres seront facturés sur la base des tarifs et CGC applicables à la date de validation de la commande. Les livres restent la propriété de Mindset éditions jusqu’au parfait paiement du prix.

3- COMMANDE

Mindset éditions se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue. Nous présentons sur notre site les produits ainsi que leurs descriptifs détaillés vous permettant de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le site. Vous devez disposer d’une carte bancaire en cours de validité ou du moyen de paiement prévu sur le site. Toute commande sur le site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.

La commande est passée via le site ;

Pour être acceptée la commande doit porter les indications utiles à son traitement. Mindset éditions se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande d’un client en cas de difficultés graves constatées lors de commandes précédentes.

L’historique des commandes est consultable sur le site à la rubrique « mon compte » puis « mes commandes ».

Une fois les informations utiles fournies, vous acceptez les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton à cet effet. La confirmation entraîne l’acceptation des présentes conditions et licences d’utilisation, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat des fichiers numériques.

Pour effectuer une commande, vous devez : créer un compte mindset-editions.fr et confirmer votre acceptation des conditions générales de ventre et valider. Le compte permet l’accès aux services et est accessible par un mot de passe. Le mot de passe provisoire est communiqué au client par mail. Le client peut le modifier en suivant le lien ou en allant sur la rubrique « mon compte » du site. Vous devez informer Mindset éditions de toute perte ou utilisation frauduleuse de votre mot de passe et de votre compte. Vos identifiants et mot de passe sont strictement personnels, vous vous engagez à ne pas les divulguer. Vous êtes responsable de leur utilisation. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite.

Dans le cas d'une commande " livraison à domicile ", le paiement s'effectue directement sur le site. Nous vous adressons un email vous confirmant celle-ci. Une commande d'articles signalés "En stock" sera expédiée en moyenne sous 4 jours (hors week-end et jours fériés).

4- PAIEMENT

Le règlement de vos achats s’effectue en Euros auprès de Mindset éditions sur mindset-editions.fr :

-          Par carte bancaire : visa, carte bleue, MasterCard, etc.

-          Par compte paypal.

Le débit est effectué au moment de la commande.

Les factures sont émises par Mindset éditions SAS.

Mindset-editions.fr fait l’objet d’un système de sécurisation. Les données de votre carte bleue ne sont connues que de notre banque partenaire.

A la fin de votre commande en ligne, une facture en ligne de votre achat est disponible. Mindset éditions tient à votre disposition une copie papier pouvant vous être adressée par courrier postal sur simple demande de votre part.  Cette facture constitue la preuve de votre achat et de l’acceptation des conditions générales de vente.

Le site est destiné au grand public et n'a pas vocation à vendre en grande quantité les produits proposés. A cet effet, nous nous réservons le droit de refuser les commandes présentant un caractère anormal constituant, au sens de l’article L 122-1 du Code de la consommation, un motif légitime de refus de vente. Pourront donc être considérées comme anormales les commandes d’un même produit en quantité importante et ce à partir de 6 articles identiques. Nous ne demandons pas d'acompte. Néanmoins, afin de garantir la meilleure disponibilité de nos articles, nous limitons les réservations à 6 articles identiques, et 12 articles différents. Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l'état du stock et bien entendu de nos partenaires. Dans le cas où un produit ne serait plus disponible malgré une information différente lors du passage de votre commande, nous nous engageons à prendre contact avec vous par email ou par téléphone. En cas d'indisponibilité supérieure à trente jours, votre commande pourra être annulée. Vous serez remboursé dans un délai de 14 jours.

5- FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison comprennent une participation aux frais de préparation de votre commande, d'emballage et les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires et liés au montant de la commande. Ils sont en moyenne de 9,99 euros. Le mode d'expédition que vous sélectionnez ainsi que la zone géographique de livraison peuvent faire varier le montant des frais de port. Cette variation s’applique lorsque le colis contient plus d’un article (plus de 450 grammes). Le poids moyen de nos produits (livre) est de 450 grammes. Vous pouvez contacter notre service client contact@mindset-editions.fr pour plus d’informations sur le montant des frais de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

6- GARANTIES LEGALES

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les fichiers endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite au service clientèle conformément aux modalités prévues à l’article 10 des présentes conditions. FNAC DIRECT procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des fichiers endommagés. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous), et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur:

•           bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

•           peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

•           est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

- Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

- Article L.211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L.211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L.211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourrait être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales de vente.

7-REMBOURSEMENT

Les remboursements des Livres à contenus Numériques dans l’hypothèse visée à l’article 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera par crédit sur votre compte bancaire. Lors de l’étape de paiement, vos coordonnées bancaires pourront être conservées pour passer vos prochaines commandes. Elles ne seront en aucun cas visibles sur le site. Vous pouvez les supprimer en vous rendant dans votre compte. Les avantages obtenus lors de l’achat du produit seront perdus en cas d’annulation d’une commande.

8- DROIT DE RETRACTATION

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre bien ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si la livraison est échelonnée sur une période définie (des biens livrés séparément, ou un bien composé de lots ou pièces multiples), le délai court à compter de la réception du dernier colis En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge. Il appartient au Client de : - Retourner l'article dans l’emballage dans lequel celui-ci a été envoyé ou dans un emballage identique si le premier a été détérioré, et ce dans les 14 jours suivant la réception du colis. - Le produit doit être en parfait état. Attention : Mindset éditions se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions ci-dessus n'est pas respectée ; le colis sera alors directement retourné au Client. La décision d’exercer ce droit de rétractation devra être signifiée par le Client via le formulaire mis à sa disposition par Mindset éditions, ou par toute déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client peut dans ce cas obtenir le remboursement ou l’échange du produit dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Mindset éditions a été informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement de la commande et des frais de port s'effectue par Virement, chèque ou, hors frais d'envoi. Suite à l’exercice de son droit de rétractation, le Client doit retourner, également dans les 14 jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter, le(les) article(s) leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat à : Mindset éditions 5 rue d’Alsace 78500 Sartrouville.

9- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

10- NULLITE ET FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

11- DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Mindset éditions met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Le client est informé des éléments suivants : - l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le client, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ; - les coordonnées du délégué à la protection des données : contact@mindset-editions.fr Mindset éditions DPD 5 rue d’Alsace 78500 Sartrouville - la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent  : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Mindset éditions SAS que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Un cookie ne permet pas d'identifier l'utilisateur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation) qui pourront être lues lors de ses visites ultérieures. L'utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de cookies, ou être prévenu avant d'accepter les cookies, en configurant son ordinateur de la manière suivante : - Pour Microsoft Internet Explorer 6 et au-delà : o Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options") o Cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality") o Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur ou cliquez sur le bouton "avancé" pour personnaliser votre gestion des cookies - Pour Microsoft Internet Explorer 5 : o Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Option Internet" (ou "Internet Options") o Cliquez sur l'onglet "Sécurité" (ou "Security") o Sélectionnez "Internet" puis "Personnaliser le niveau" (ou "Custom Level") o Repérez la rubrique "cookies" et choisissez l'option qui vous convient - Pour Firefox : o Choisissez le menu "Outils" > "Options" o Cliquez sur l'option "Vie privée" o Rubrique "Cookies" - Pour Opéra : o Choisissez le menu "Fichier" > "Préférences" "Vie privée" - Pour Google Chrome : o Cliquez sur l'icône représentant une clé à molette qui est située dans la barre d'outils du navigateur. o Sélectionnez "Paramètres" ("Préférences" sous Mac et Linux). o Choisissez l'onglet "Options avancées". o Cliquez sur l'option "Paramètres de contenu" de la section "Confidentialité". o Dans la boîte de dialogue "Paramètres de contenu" qui s'affiche, cliquez sur l'onglet "Cookies". Les données personnelles concernant l'utilisateur sont destinées à https://www.mindset-editions.fr/.

12- DIVERS

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Mindset éditions et vous-même et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et Mindset éditions. Vous pouvez également être soumis à des Conditions Générales de Vente additionnelles et spécifiques à certains produits ou services, et qui vous seront communiquées lorsque vous accédez à ces produits ou services.

Le défaut pour Mindset éditions d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait annulée par une décision de justice, les autres dispositions demeurent valables et continuent de s'appliquer entre les parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

13-DROIT APPLICABLE

Toutes vos commandes et leurs suites sont soumises à la loi française. La langue contractuelle est la langue française.  Les parties s’efforceront de régler leur éventuel litige à l’amiable.  Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat pourront être soumis à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. En cas de litige persistent, le tribunal de Saint-Germain-en-Laye est seul compétent.